Mentions légales

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site aedes-protecta.fr, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
– l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site aedes-protecta.fr
– le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.

A l’occasion de l’utilisation du site aedes-protecta.fr, est recueillie l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur l’information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.
AEDES PROTECTA collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l’Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site aedes-protecta.fr. L’Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’Utilisateur du site aedes-protecta.fr le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu’il serait amené à fournir.

L’Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de AEDES PROTECTA, à l’adresse électronique contact@an-protecta.eu :
– la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte par AEDES PROTECTA ou pour son compte ;
– les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
– les informations ayant trait à l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
– la communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l’Utilisateur du site aedes-protecta.fr n’est :
– collectée à l’insu de l’Utilisateur ;
– publiée à l’insu de l’Utilisateur.

Le site aedes-protecta.fr se réserve le droit d’échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers les Informations Personnelles, y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions édictées notamment par la CNIL.
Au demeurant, AEDES PROTECTA est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du site aedes-protecta.fr, sous réserve de conserver l’anonymat de ces derniers.

Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’Utilisateur envoie à AEDES PROTECTA :
– un courrier électronique à l’adresse contact@an-protecta.eu,
– un courrier à l’adresse ZAC de la plaine 13440 Cabannes, France
en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site aedes-protecta.fr.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site aedes-protecta.fr et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise AEDES PROTECTA à y procéder.
En tout état de cause, AEDES PROTECTA s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.
S’agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue « options ».

Nature publicitaire du contenu

AEDES PROTECTA informe le cas échéant l’Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site aedes-protecta.fr.

Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l’adresse électronique laura.louis@an-protecta.eu

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2018-10-22.

Ces mentions légales ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr – copyright Diagnostic et Formation – tous droits réservés. Version 6.1

Préambule

L’utilisation du site aedes-protecta.fr entraîne l’acceptation inconditionnelle et automatique par l’Utilisateur de la totalité des présentes conditions d’utilisation et des mentions légales ainsi que l’engagement de les respecter.
AEDES PROTECTA se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du site aedes-protecta.fr emporte re-acceptation systématique des conditions d’utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site aedes-protecta.fr.
Ces conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes :
Base de Données : Lot d’informations organisé et structuré dans un dispositif informatique.
Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s’appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.
Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.
Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.
Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet aedes-protecta.fr.
Validité des informations fournies

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
– ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

En cas de violation de ces dispositions, AEDES PROTECTA sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site

Le site aedes-protecta.fr est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de AEDES PROTECTA ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Utilisations des coordonnées figurant dans le site

AEDES PROTECTA interdit l’utilisation de ses coordonnées figurant sur le site aedes-protecta.fr en vue d’un démarchage, d’une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

Conduite de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur admet expressément utiliser le site aedes-protecta.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site aedes-protecta.fr fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, AEDES PROTECTA ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site aedes-protecta.fr, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du site aedes-protecta.fr.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site aedes-protecta.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de AEDES PROTECTA ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright AEDES PROTECTA tous droits réservés ».

Marques

Les marques et logos contenus dans le site aedes-protecta.fr sont déposés par AEDES PROTECTA, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Traitement et protection de base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, aedes-protecta.fr collecte et produit des données qui ensemble constituent une Base de Données dont aedes-protecta.fr est seul propriétaire.
L’Utilisateur ne pourra extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Base de Données.

Non renonciation à l’application d’une clause

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site aedes-protecta.fr n’emporte pas renonciation de la part du site aedes-protecta.fr à l’application de ladite clause dans le futur.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d’utilisation du site aedes-protecta.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de tribunal d’Avignon sera compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2018-10-22.

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